Avis 47.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale