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vergunning | beroep
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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires modifiée par les l'ordonnance du 13 avril 1995 et du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance assentiment à :l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale