Avis 19.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-1990
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance consacrant le droit d'ester en justice pour les associations de défense de l'environnement
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale