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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Avis

    Avis 77.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2025
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone de basses émissions (déposée par M. Jamal IKAZBAN (FR), Mme Anne-Charlotte d'URSEL (FR), MM. Mounir LAARISSI (FR), Ibrahim DÖNMEZ (FR), Mmes Sofia BENNANI (FR), Imane BELGUENANI (NL) et Clémentine BARZIN (FR))

    Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 52.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Madrid le 28 novembre 2003

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 47.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 45.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 45.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 41.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment de l'avenant à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale