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Décret portant assentiment à l' Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Amendement du Gouvernement de la Communauté française à l'avant-projet de décret modifiant les décrets du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, et du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement et l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Amendement à l'avant-projet de décret portant approbation de socles de compétences (exécution de l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre)
Amendement à un projet de décret de la Communauté française