Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

6 résultats

    • Avis

    Avis 77.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 1 à 6 sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes, déposé par Madame Kristien Van Vaerenbergh et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0296/002)

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n°1 à la proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposé par M. Eric Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0149/002)

    Fonction publique — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n° 2, introduit par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/004) ainsi que sur l’amendement n° 3, introduit par Mme Meyrem Almaci, M. Stefaan Van Hecke et Mme Sarah Schlitz (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/005) sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0226/001)

    Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à la proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, et l’arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d’améliorer la prise en charge des victimes de l’amiante et le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)