Avis 51.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Amendements du Gouvernement à (la) proposition de loi n° 5-62 réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive
Amendement à une proposition de loi