Avis 33.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à une proposition de loi créant un Fonds budgétaire des créances alimentaires au sein du Ministère des Finances
Amendement à une proposition de loi