Avis 27.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-1998
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'intervention gratuite ou partiellement gratuite des avocats (Doc. parl., Chambre, n°s 549/1 - 95/96 - Doc. 549/4/6 (amendements) Déposée par MM. Jean-Jacques Viseur, Jo Vandeurzen, Pierre Beaufays et Mme Nathalie de T'Serclaes)
Amendement à une proposition de loi