Avis 62.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 1 à 5 à la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposés par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/003)
Organisation de l'autorité fédérale — Amendement à une proposition de loi