Avis 36.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2003
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Amendements nos 214, 215, 216, 217 et 218 à la proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales aux étrangers
Amendement à une proposition de loi