Avis 44.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à une proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Amendement à une proposition de loi