Avis 27.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueDoc. S 417/1/2 - 95-96Déposée par MM. Vandenberghe et Erdman
Amendement à une proposition de loi