Avis 30.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2000
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Amendements à la proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite
Amendement à une proposition de loi