Avis 28.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique - amendements
Amendement à une proposition de loi