Avis 38.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n°7 à 9 au projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (introduits par M. Wathelet)
Amendement à une proposition de loi