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94 résultats
Amendements à une proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Amendement à une proposition de loi
Amendement n° 1 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (de Mme Gerkens et M. Van Hecke)
Amendement à une proposition de loi
Amendement n° 20 et sous-amendement n° 22 à la proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les mouvements non démocratiques
Amendement à une proposition de loi
Amendements n°3 et 4 à la proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée (déposés par Mme LANJRI et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant la législation électorale en vue d'y interdire aux élus et aux mandataires de siéger dans les bureaux de vote et de dépouillement (déposés par M. Frédéric et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Amendements du Gouvernement à (la) proposition de loi n° 5-62 réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive
Amendement à une proposition de loi
Amendements n°1 à 138 à la proposition de loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables ( déposés par M. Raf Terwingen, Mmes Gerkens, Özen, Lahaye-Batthieu et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Amendement n°1 et sous-amendements n°s 2 et 3 à la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux Internet (déposée par Mme Valérie Déom et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure d'asile, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( de Mme Smeyers et consorts et de Mme )Temmerman
Amendement à une proposition de loi
Amendements nos 147 à 156 à la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non membres de l'UE
Amendement à une proposition de loi