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Loi complétant les articles 15bis et 25 de la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AMENDEMENTS
Amendement à une proposition de loi
Loi relative à l'intervention gratuite ou partiellement gratuite des avocats (Doc. parl., Chambre, n°s 549/1 - 95/96 - Doc. 549/4/6 (amendements) Déposée par MM. Jean-Jacques Viseur, Jo Vandeurzen, Pierre Beaufays et Mme Nathalie de T'Serclaes)
Amendement à une proposition de loi
Loi modif. les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultatives - AmendementsDoc. 748/2 (96/97)
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs en vue d'améliorer la protection des travailleurs - Déposée par MM. Olivier Deleuze, Joos Wauters et Thierry Detienne - Doc.Ch. (96/97) 1025/1/2
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Amendement à une proposition de loi
Loi instaurant des sanctions supplémentaires en cas de non-respect des procédures d'information et de consultation lors de licenciements - Déposée par M. Hans Bonte - Doc. Ch. (96/97) 1052/1/2
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Amendement à une proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l’arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d’améliorer la prise en charge des victimes de l’amiante et le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi