Avis 28.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
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Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat - AMENDEMENTDoc.Ch. 1432/16 (97/98)
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Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement
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Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement
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