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7 résultats
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions sociales - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Amendement à un projet de loi
Loi le régime prévu dans l'article 23 du même l'arrêté royal du 30 janvier 1997, relatif au régime de pension des travailleurs indépendants, en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est également appliqué pour les cumuls qui surviennent à partir du 1/01/87
Amendement à un projet de loi
Loi amendement à l'avant-projet de loi des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
Loi interdisant la publicité pour les produits du tabacDoc. Sénat 520/8 (1996-1997) - AmendementsDoc. Chambre 346/10 (1995-1996)
Amendement à un projet de loi
Loi diverses mesures en matière de fonction publiqueAmendement n° 12 de M. CORTOIS(Doc. Ch 645/7/8/9 - 95/96)
Amendement à un projet de loi