Avis 23.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi dispositions sociales et diverses - amendement
Amendement à un projet de loi
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Loi dispositions sociales et diverses - amendement
Amendement à un projet de loi
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