Avis 78.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relatif à la résilience des entités critiques, déposés par Mme Catherine Delcourt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-1002/002)
Sûreté de l'État — Amendement à un projet de loi