Avis 28.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Amendement
Amendement à un projet de loi