Avis 53.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2013
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à un avant-projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Amendement à un projet de loi