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Amendements à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X + 1 - Enregistrement électronique
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X - Responsabilité solidaire relative au paiement du salaire minimum
Amendement à un projet de loi
Amendements du gouvernement au projet de loi portant des mesures spécifiques relatives aux avantages fiscaux liés à des travaux immobiliers (art. 2 à 9)
Amendement à un projet de loi
Amendement à l'avant-projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
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