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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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98 résultats

    • Avis

    Avis 53.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2013
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un avant-projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X - Responsabilité solidaire relative au paiement du salaire minimum

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à l'avant-projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Amendement à un projet de loi