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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 27.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 26.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi le régime prévu dans l'article 23 du même l'arrêté royal du 30 janvier 1997, relatif au régime de pension des travailleurs indépendants, en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est également appliqué pour les cumuls qui surviennent à partir du 1/01/87

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 25.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi portant des dispositions sociales - amendement déposé par Monsieur Erdman et consorts (amendement n°32) Doc. Sen. 1-297/6 et par Monsieur Devolder (amendement n° 33) Doc. Sen. n° 1-297/7

    Amendement à un projet de loi