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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 33.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi-programme - chapitre X : modification apportée à la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 33.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 32.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

    Amendement à un projet de loi