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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 39.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernemant au projet de loi relative au Pacte de Solidarité entre les générations - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations (instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements du Gouvernement au projet de loi-programme (Titre VI: Finances; Chapitre 6: Imposition sur la composante d'intérêts obtenue à l'occasion du rachat de parts propres par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements au projet de Pacte de solidarité entre générations 1. Amendement en matière d'exceptions au champ d'application du IV; 2. Amendement modifiant l'art. 47 du projet de loi; 3. Amendement modifiant l'art. 48 du projet de loi; 4. Amendement modifiant l'art. 49 du projet de loi; 5. Amendement insérant un article 52bis dans le projet de loi; 6. Amendement insérant un troisième alinéa de l'article 38 du projet de loi; 7. Amendement concernant l'insération des articles 62bis et 62ter (régime des débats de carrière) dans le projet de loi

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses Titre V - Poste et Télécommunications Chapitre 1er - Service de médiation pour les télécommunications Chapitre 2 - Communications électroniques

    Amendement à un projet de loi