Avis 21.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-1991
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant des mesures d'exécution relatives aux modalités d'exercice de la tutelle sur les Centres Publics d'Aide Sociale (CPAS)
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune