Avis 35.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2003
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres du conseil de l'aide sociale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune