Avis 27.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone