Avis 74.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
Politique de l'emploi — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone