Avis 26.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence, le 8 mars 1996
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone