Avis 21.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté de l'exécutif de la Communauté germanophone complétant l’article 16 de l’arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l’instruction publique
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone