Avis 19.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant à exécution l'article 7 de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone