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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 68.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution du décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

    Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 - 2020/184

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de L'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 03 juillet 2016

    Sport et autres — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé à Bruxelles le 25 octobre 2017

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)