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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 58.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et le Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part fait à Bruxelles le 21 mars 2014,

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 58.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 58.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 58.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 58.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 58.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2015
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à la promotion de la santé

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 57.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance

    Politique de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 57.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé «SFMQ»

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 57.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'Administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 57.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiments à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française