Avis 24.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française