Avis 35.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret 2003/731 de la Commission communautaire française modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française