Avis 34.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française