Avis 50.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2011
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française