Avis 52.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Avant-projet de décret relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française