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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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248 résultats

    • Avis

    Avis 32.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne signé à Bruxelles le 29 novembre 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 25 Juin 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels, à l'Acte final et aux Déclarations communes et unilatérales, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins de services à domicile et des services de soins palliatifs et continués

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française