Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
296 résultats
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 10 avril 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté à Strasbourg le 22 juin 1995
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5, à l' Acte final, aux Déclarations communes, aux échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, aux Déclarations communes de la Communauté européenne et du Royaume du Maroc, faits à Bruxelles, le 26 février 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, protocoles I et II et l'Acte final, faits à Corfou, le 24 juin 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 8 décembre 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 21 mai 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, la République du Liban et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne, et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française