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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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296 résultats

    • Avis

    Avis 32.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 15 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili , d'autre part, à l'annexe et aux Déclarations communes, faits à Florence, le 21 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I,II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Ouzbékistan concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français , faits à Florence, le 21 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment au Protocole de la quatrième Convention ACP-CE consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Maurice, le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIA, VIIIB, IXA, IXB, IXC, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte final et aux Déclarations communes et unilatérales du Gouvernement français et du Gouvernement slovène, faits à Luxembourg, le 10 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, et VII, les Protocoles 1,2,3 et 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final, au second protocole financier, aux protocoles 1,7, 10, aux annexes XIV, XXII, XL, XLVI, LIV, LXXIX, LXXX, LXXXII, LXXXIII, LXXXVI, LXXXVII, LXXXVIII, LXXXIX, à la Déclaration commune sur le développement du commerce, aux annexes IIIbis, LXXXI, LXXXIV, LXXXV, faits à Maurice, le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, à la Déclaration commune, à l'échange de lettres, à la Déclaration conjointe et au Procès-verbal de signature, faits à Madrid, le 15 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et de la République d'Arménie, d'autre part, aux annexes I, II,III,IV, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Arménie concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français, à la lettre hors accord des Communautés européennes et de leurs Etats membres au Gouvernement de la République d'Arménie, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, aux annexes I, II,III,IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et la Géorgie concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française