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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 53.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communuaté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale fait à Namur le 16 mai 2013

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale fait à Namur le 16 mai 2013

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Projet de décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, le République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République Slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles le 2 mars 2012

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echanges de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française