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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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53 résultats

    • Avis

    Avis 47.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret visant à transposer, de manière générale, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret visant à transposer, de manière générale, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant transposition de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant diverses législations en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret-programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion et à certaines sociétés concessionnaires, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie TITRE Ier - Disposition modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz article 1ER TITRE II - Disposition visant à autoriser le Gouvernement à prévoir une rémunération en cas d'octroi de la garantie de la Région walloçnne à des organismes hors périmètre Artilce 2 TITRE III - Des dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion et à certaines sociétés concessionnaires Article 3 TITRE IV - Disposition prévoyant la mise en place d'un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie Article 4 TITRE V - Disposition finale Article 5

    Avant-projet de décret de la Région wallonne