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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Avis

    Avis 47.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant transposition de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n°7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne