Avis 25.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif à la mise en oeuvre du règlement (CEE) n°1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
Avant-projet de décret de la Région wallonne